Construction et Responsabilité Décennale

Pour les entreprises du secteur du BTP, la RC Décennale est une assurance obligatoire fixées par l’article 769 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats ainsi que la loi 059-13.

Considérée comme une responsabilité que le constructeur engage auprès de ces maîtres d’ouvrages, cette garantie couvre les dommages pouvant affecter la construction des travaux pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

  • Dommages à l‘ouvrage
  • Etanchéité
  • Frais de déblais et de démolition
  • Responsabilité Civile Délictuelle et Quasi Délictuelle
  • Tous dommages confondus
  • Le gros œuvre (Toiture, charpente, murs, fondations, dalles)
  • Le second œuvre (Menuiserie, électricité, Isolation)
  • Les équipements indissociables du bâtiment (système de chauffage, tuyauteries)
  • Le produit livré ne respecte pas les conformités de solidité
  • Impropre à sa destination. Le produit livré ne peut pas être utilisé en raison de divers problèmes.